PINELLI Le 10 Octobre 2024 Mentions : DEMANDERESSE Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion

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anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 572 182 269, au capital de 83.056.570,00 € dont le siège est situé à [Adresse 10], venant aux droits de la société AFFINE R.E. au titre d’une fusion

contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion

L’article 14 du même accord relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels prévoit que « en cas de fusion, d'absorption ou de cession d'entreprises donnant lieu à la création d'un seul et même

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à [Adresse 15] [Localité 1], représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la S.A BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) suite à la fusion