Un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2025 fait état de la persistance de désordres et malfaçons.

que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

que soit constatée l'éventualité d'un procès sur un fondement juridique déterminé dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 26 juillet 2022, la SAS DS2P IMMO, présidée par la SAS VSP IMMO dont monsieur [B] est le président, a acquis un immeuble à usage industriel

à [Localité 11], -faire une visite et une description des lieux, - produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport, - vérifier si les désordres allégués, malfaçons

potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

DEMANDERESSES Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 15] représenté par Madame [R] [M] es qualité de syndic bénévole, syndicat dont le sège social est [Adresse 6] Prise en la personne

Or, tel est le cas au vu : - du rapport d’expertise amiable rendu réalisé par le Bureau d’Etude Michel PIPA le 16 février 2023, lequel relève des malfaçons, constate qu’elles sont essentiellement dues

Suivant devis signé en date du 18 juin 2021, la SAS GLOBAL BATIMENT s’est vu confié la réalisation des travaux de rénovation de l’immeuble sis 2 rue de la République à SALOME (59496) appartenant à Madame

[H]-[O] [K] et Mme [T] [L] épouse [K] sont propriétaires indivis des lots n°1, n°2, n°3, n°4 et du lot n°14 dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété.

Dans le cadre de ce projet immobilier, la SA ARCHE PROMOTION a entrepris la construction de l’immeuble en qualité de maître de l’ouvrage.

comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [F] [O], d’une part et Monsieur [G] [N] et Madame [T] [X], d’autre part, sont propriétaires d’un immeuble

LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Monsieur [O] [F], propriétaire occupant d’un immeuble

de plaidoirie du 12 Mars 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de prestation de services de rénovation en date du 11 octobre 2021, Mme [F] [Y] a confié à la société CA MD 95 la rénovation d’un immeuble

Elle expose avoir acquis de la SCI [Adresse 10] un appartement dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] et avoir constaté de nombreux désordres justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire

L’expert judiciaire relève en pages 9, 19 et 25 de son rapport, les malfaçons suivantes comme étant à l’origine de ces désordres : côté cour de l’immeuble : - au droit du faîtage : des tuiles faîtières

Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues. II. Procédure 6.

[Adresse 6] à [Localité 1] a fait réaliser, courant 2015, des travaux de réfection des caves de l’immeuble à la suite d’un effondrement et l’apparition d’un fort dénivelé du sol de la périphérie vers

propriétaire en indivision avec ses enfants, Madame [P] [W], Madame [C] [W] et Monsieur [H] [W], de deux garages, parcelle cadastrée DT n°[Cadastre 5] (lot n°2 et 3 de copropriété), dépendant de l’immeuble

Septembre 2025 Date des Débats : 03 Septembre 2025 Date du délibéré : 08 Octobre 2025 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Monsieur [E] [L] et Madame [J] [U], propriétaires d’un immeuble