Sur l’indemnisation des préjudices I. PREJUDICES PATRIMONIAUX a.

Préjudice esthétique (1/7) : 1000 €. Préjudice permanent Déficit fonctionnel permanent (5%) : 8850 € Préjudice esthétique (0,5/7) : 1000 €.

Monsieur [Q] et son assureur considèrent qu’un tel préjudice moral ne peut pas être indemnisé séparément au titre d’un préjudice distinct.

4000€ à valoir sur l’indemnisation définitive du préjudice corporel.

Sur le préjudice financier La SCI LES LYS sollicite la condamnation des défendeurs à l’indemnisation de son préjudice financier valorisé à 73 205,99€.

de leurs préjudices.

[L] [M] [P] aux sommes de 683,23 euros au titre du préjudice de jouissance et 59,78 euros au titre du préjudice financier - condamner la SAS SERGIC à les garantir et relever indemnes des condamnations

[G] a alors sollicité le 28 février 2020 son assureur, les sociétés d’assurance MMA, au titre de la garantie des accidents de la vie afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel.

des actes relatifs à la procédure d’expulsion et l’indemnisation des préjudices subis.

Le montant du préjudice a été évalué à 1 551 euros par MMA, mais cette dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte

C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 7 septembre 2022, Mme [K] [S] a fait assigner la SA BPCE devant le tribunal judiciaire de Nanterre en indemnisation de ses préjudices.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’assignation délivrée le 8 novembre 2024, Madame [H] sollicite du tribunal de: CONDAMNER AXA FRANCE IARD à l’indemniser de l'intégralité des préjudices

Suivant une lettre de mise en demeure adressée par voie de commissaire de justice le 23 avril 2024, Monsieur [G] [H] a ensuite demandé à la société DUPONT BMW [Localité 1] de l’indemniser -en sa qualité

de son préjudice économique, la somme de 15 000,00 € CONDAMNER la Société [A] VANOISE à payer à Monsieur [Y] au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 5000,00 € CONDAMNER

En dernier lieu, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, ils exigent l’indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral occasionnés par la poursuite du chantier sur quinze mois

de ses préjudices.

[D] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

En conséquence, - DÉBOUTER la compagnie d'assurance [Z] de l'intégralité de ses demandes; - CONDAMNER la compagnie d'assurance [Z] à indemniser ses préjudices, conformément aux conclusions de l'expert

subis du fait de l’accident du 27 septembre 2020, - juger que son droit à indemnisation est entier, - condamner la société TRANSRADES à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de

La MATMUT admet que le droit à indemnisation de Monsieur [S] est intégral.