de résiliation, -Condamner la SARL AUDIO + à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, -Assortir la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal

Aux termes de cette convention, M.

de licenciement pour inaptitude.

de la directrice des ressources humaines, sans lien avec une situation de travail pathogène.

d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclus entre l’État et l’OPH [Localité

[Z] sollicite une indemnisation sur la base d’une perte totale de salaire jusqu’à l’âge de 62 ans, en tenant compte de l’évolution normale de son salaire d’après la convention collective.

de résiliation d'un montant forfaitaire de 92.500,19 euros ; la SCI LES GLYCINES règlera cette indemnité après compensation avec les sommes dues par le locataire, soit une somme de 66.083,62 euros, et

Une indemnisation intégrale sur la base d’un salaire mensuel de référence de 1 780 € net comprenant les indemnités kilométriques et l’indemnité de panier.

de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 13442,09 euros au titre du crédit (dont 965,76 euros au titre de l'indemnité

A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la condamnation de Monsieur [V] à cette indemnisation.

Le retard à indemniser au titre de la procédure est donc de 9 mois.

En l’absence de perte du fonds de commerce et en l’absence de justificatifs, il n’y a pas lieu de fixer une indemnisation au titre des frais de licenciement.

Sur la créance de SARL TRANSMEDICAL: L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur [F] [Z] sera condamné à payer à la société COFIDIS les sommes de : - 24.630,34 € au titre du contrat de prêt, - 10 € au titre de l’indemnité conventionnelle

€) au titre de la perte sur installations et agencements, Trente-trois mille quatre cent soixante-cinq euros (33.465 €) au titre des indemnités de licenciement, Une somme à déterminer au titre des frais

première ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due par la seconde.

Depuis son licenciement, Monsieur [Z] a des difficultés financières importantes. En effet, il a indiqué percevoir de faibles ressources qui a eu pour incidence des impayés en particulier de loyers.

Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art. 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art. 12).

Partant, l'indemnité conventionnelle sera réduite à proportion de 40% soit 746,13 euros. En conséquence, M.

En l’espèce, le droit à indemnisation de Monsieur [L] [Z] n’est pas contesté.