n° N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CS35 Minute 26/00036 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance

’il est également générateur d’une impropriété à usage puisqu’un acquéreur profane peut légitimement s’attendre à ce qu’une porte d’entrée d’une maison d’habitation soit étanche, -  l’épaisseur insuffisante

En l’espèce, Madame [Y] [K] fait état, à l’appui de sa demande d’indemnisation, d’un désordre tenant à une consommation d’énergie excessive et un chauffage insuffisant.

En effet, le 25 octobre 2013, elle invoquait seulement une insuffisance de l'augmentation de volume et le 06 mai 2014 sa plainte portait sur une douleur au sein gauche.

DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : Abandonne l’incompétence de l’auteur, l’incompatibilité avec une procédure pénale en cours - Insuffisance

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation en fait : Monsieur peut faire l’objet d’une assignation

Le Juge-Commissaire a rendu une ordonnance signée le 10 mars 2026 aux fins de clôture pour insuffisance d'actif conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, de voir déclarer

faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la cour d’appel de Colmar République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T DU 18 Mai 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance

Les époux, [M] et la Sarl, [G] soutiennent que les fissures ne sont pas contestées et que les rapports produits démontrent une insuffisance de conception des fondations imputable à la Sas Dh et une faute

Le garage a procédé à une réparation nécessaire -le changement du turbo- mais réparation insuffisante en raison du problème de segmentation. En conséquence, la surconsommation a perduré.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L 742-21 du Code de la consommation que si l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

dépositaire - n’a pas justifié de son adresse, - fait état de la précédente mesure d’éloignement non exécutée du 2 décembre 2024 qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION : Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation

CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte; Sur le moyen tiré de l’insuffisance

et personnel - ne dispose pas de document de voyage en cours de validité - s’est soustrait à l’exécution de mesure antérieure Qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes