L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

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L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. (...)

spéciale aux biens successoraux reçus par les enfants par codicille du 20 novembre 2010.

Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action ou de transiger.

fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

L'article 238 du code de procédure civile dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

Il expose avoir agi pour préserver ses recours au regard d’une garantie décennale dont l’expiration intervenait le 27 juin 2023.

Il précise s’être désisté de l’action en nullité du contrat de location-gérance engagée en son temps par Maître [Z], précédement administrateur provisoire, après une étude économique rigoureuse du contrat

JEAN CHARPENTIER SOPAGI [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C800 PARTIE INTERVENANTE Madame [