TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00464 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NECQ ------------------------------- [J] [X] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

Mme [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen par requête reçue le 16 juin 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 17 avril 2025 de la commission médicale de recours amiable

Suite au recours exercé par monsieur [M] à l’encontre de la décision de la CPAM, la commission médicale de recours amiable d’Ile de France a confirmé le taux de 5%. Le 7 juillet 2021, M.

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Qu’elle a demandé au tribunal : - de confirmer la décision de la Commission médicale de recours amiable, - de rejeter le recours de Monsieur [E]; Qu’elle a indiqué ne pas être opposée à son expertise

Statuant à juge unique.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Il existe entre les recours un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.

Que saisie de la contestation de cette décision, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 14 septembre 2022.

[O] [I], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Bertille BISSON, Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales

Au terme de ses conclusions auxquelles elle se réfère expressément, Madame [U] [O], représentée par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondé son recours ;Juger qu’elle n’

, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

La fiche de visite signée des deux parties note au départ un voyant de révision, une baguette manquante et un intérieur sale et au retour un tableau de bord rayé.

Elle demande au tribunal de : Juger les recours 24/920 et 25/168 irrecevables pour incompétence ratione materiae du tribunal, Le rejet des requêtes 24/920 et 25/168, la CAF n’ayant commis aucune erreur

[I] [O] car il n’y aura pas de retour à la situation initiale selon la définition du terme « guérison » par l’Académie de médecine.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, CONDAMNE solidairement [F] [Q]

Par requête reçue au greffe le 07 mai 2024, Mme [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’un recours à l’encontre de cette décision de maintien en catégorie 1 des invalides.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.