La SA [Adresse 4] actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 6004,41€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

Si le locataire est présumé responsable des dégradations qui surviennent pendant sa jouissance des lieux, la preuve de la réalité de ces dernières incombe au bailleur.

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 464,43 € représentant les loyers et

un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté infructueux.

un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté infructueux.

Il s’ensuit que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il indique que le couple est séparé et que le nécessaire a été fait pour informer le bailleur du départ de Monsieur, Madame étant restée dans le logement avec les enfants, une première dette locative a

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Il a en outre indiqué souhaiter rester dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

locataire, et ce jusqu’à la libération effective des lieux loués, - la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [Z] [D] en tous les frais

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

impayés et que par acte du 26 mai 2025, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier d’une assurance locative et de payer l’arriéré de loyers visant la clause résolutoire, qui est resté

[Y] [U] se défend de tout manquement assurant que l'entretien du bien loué est effectif, qu'il a toujours garantie à la locataire une jouissance paisible des lieux et qu'il n'est pas démontré que la porte

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré àMadame [T] [J] le 29.07.2025.

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et