L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2025. La société AQUITANIS maintient ses demandes à l’audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 13 juin 2025.

Elle signale que seul Monsieur [Y] est défaillant dans le règlement des charges et ce depuis la fin de l’année 2017.

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir "juger que" ou "dire et juger que", ne constituent

Invalidité Déterminer si, après consolidation, l'intéressé subit un taux d’invalidité professionnelle apprécié par rapport à l’activité professionnelle de l’intéressé exercée au jour du sinistre, en tenant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

S'agissant enfin des décisions du magistrat instructeur liées au contrôle judiciaire, il rappelle qu'il s'agit d'une décision juridictionnelle rendue par un magistrat du siège, laquelle ne saurait être

; Du tout dresser un rapport à déposer au Greffe dans un délai de trois mois

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Publique du 12 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, Juge rapporteur

À cet égard, la demande tendant à restreindre la mission de l’expert à la seule vérification des désordres expressément invoqués par la demanderesse ne saurait être accueillie, dès lors qu’il appartient

TENANT L’AUDIENCE : V.GUEDJ, Vice-Présidente et F.

en consolidation, dire et juger que l’expert devra soumettre aux parties, préalablement au dépôt de son rapport, un pré-rapport et recueillir leurs observations dans un délai qui ne saurait être inférieur

du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine RAMEE, Vice-Présidente, assistée de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

A l'audience, M. [M], qui est représenté, maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance.

Observations de l’avocat : sur la recevabilité, je m’en rapporte aux conclusions.

L’incident a été plaidé à l’audience du 18 septembre 2023.

du 14 Octobre 2025 devant : Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté

Bien que régulièrement assignée, la SAS ATHLON CAR LEASE est absente et non représentée à l’audience.