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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c066b
20 décembre 2023
Les demanderesses font valoir que la requête et l’ordonnance ont été signifiées conjointement dès lors que le procès-verbal de signification mentionne 9 pages.
1ère chambre
68ded3006af9fd1f8095c3be
2 octobre 2025
conclu que Mme [L] [Z] a été victime d’une infection nosocomiale survenue au décours du geste chirurgical réalisé par le Professeur [F] le 30 novembre 2017 mais a considéré que la sciatique gauche étiquetée
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
de 1 500 euros par infraction constatée huit jours après l'expiration de ce délai ; CONDAMNER Derma Fit Center à retirer des circuits commerciaux l'intégralité des produits, documents, brochures, étiquettes
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
CONDAMNER Madame [Y] à verser à Monsieur [J] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 266 du code civil et celle de 8.000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil.ORDONNER la mention
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
En effet, le règlement de copropriété mentionne que l'immeuble comprend un bâtiment unique de cinq étages muni d'un porche et d'une rampe d'accès au parking souterrain de l'immeuble et disposant, sur l'arrière
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
devront s’afficher de façon visible en lettres de taille suffisante, aux frais solidaires de Mme [F] [S] [P] et des sociétés Atelier R&C et Maison R&C, en dehors de tout encart publicitaire et sans mention
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