Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mai 2025, les époux [N] représentés par Mme [F] [N], leur fille, maintiennent l'intégralité de leurs demandes, et précisent que la dette locative, actualisée

L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 05 mai 2026. Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] comparaissent à l'audience représentés et sollicitent le bénéfice de leur assignation.

[L] sera débouté de sa demande de mise hors de cause. Il convient d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

En conséquence, le moyen soutenu de ce chef par l’UDAF 13 sera rejeté.

Le moyen fondé sur la violation du délai de détermination du montant définitif du DIPA, soulevé par le Docteur [Z] [P], sera par conséquent rejeté.

[M] [X] un logement situé [Adresse 7], pour un loyer hors charges de 223,41 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 133,13 €.

La provision annuelle précitée a été portée à la somme de 25 013 euros hors taxes par avenant du 14 novembre 2019, puis à la somme de 45 000 euros hors taxes par avenant du 15 juin 2023.

taxes et hors charges, ramené d’un commun accord à 9.600 euros hors taxes et hors charges pour la première année soit du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, payable mensuellement et d’avance au plus

Cette saisine doit comporter une véritable réclamation contre la décision notifiée, dont la qualification relève du pouvoir souverain des juges du fond.

LAYAVANTHIS C/ [B] [K], [X] [S] épouse [P], [M] [V] [P] Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -Me Claire

de ses moyens financiers.

charges et hors taxes, payable à une fréquence trimestrielle.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

charges et hors taxes, payable à terme échu et trimestriellement.

Elle s’en rapporte à la décision de la juridiction sur la demande de mise hors de cause.  

[6] fera l’avance de cette somme et que l’action récursoire de l’organisme ne s’exercera que dans la limite du taux d’IPP qui lui est opposable.

taxes du prix de vente, hors droits.

charges et hors taxes de 21 600 euros par an.