de ces derniers sur la sienne, outre un trouble lié à l'existence d'une vue directe sur sa propriété, et de solliciter la condamnation des défendeurs à l'indemniser au titre de divers préjudices.

provisoire : La condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 25 123.88 euros au titre du contrat de prêt avec intérêt au taux contractuel de 4.9% l’an à compter du 25 février 2022 ; A titre

I1 déduit de ses constatations que l’Etat francais, dont les engagements au regard de la protection de la propriete sont ainsi renforcés, doit à ses citoyens, une protection de la propriété individuelle

[L] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : condamnation de M.

La demande d’accès du défendeur aux installations de chantier de la demanderesse, non justifiée, sera rejetée, ainsi que la demande de production de la liste limitative du personnel devant intervenir.

conformités originelles.

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

En application des article 2367 et 2368 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un

Sur l’intervention volontaire Selon l’article 66 du Code de procédure civile, « Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires

d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine» (§

Or, ainsi que cela ressort de l’expertise, l’expert s’est à la fois fondé sur les titres et origines de propriété, les documents cadastraux ainsi que la possession et l’état des lieux.

Ils ne justifient d’aucun titre de propriété, ni d’occupation.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

à l’origine du trouble.

La propriété d'un bien meuble est un fait qui se prouve par tous moyens. Il est admis que le certificat d’immatriculation ne vaut pas titre de propriété. 

du préjudice de jouissance, 1 200 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers frais et dépens.

L’article 691 du même code poursuit en précisant que les servitudes continues non apparentes ne peuvent s’établir que par titres.

En 2020, l’assureur protection juridique de Madame [L] [S] a été saisi d’un litige portant sur la dégradation du mur en limite de propriété, donnant côté cour.

Elle demandait le paiement d’une somme de 153 564, 14 €, dont 143 517, 89 € au titre du capital restant dû et 10 046, 25 € au titre de l’indemnité de déchéance du terme.

avant l’arrivée des époux [F] et bénéficient de la protection trentenaire, - il admet qu’il doit procéder à l’élagage des arbres dont les branches surplombent la propriété des époux [F], - les demandes