Par conclusions notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, Monsieur [S] [H] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture.

modifiés et précisés par le tribunalFixer l’indemnité due au demandeur au titre du droit de surplomb à la somme de 3.000 eurosAutoriser la défenderesse à exercer le droit d’accès temporaire et d’installations

de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX,A titre principal, constater l’absence de faute des locataires et que M.

L’examen de l’affaire a de nouveau été renvoyé à l’audience du 11 février 2026 à la demande des demandeurs.

Une réouverture des débats a été ordonnée pour justification de la notification de l’assignation au Préfet, à l’audience du 27 mars 2026.

PAS DE [Localité 2] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Madame [C] [I], dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEURS M.

Le conseil du défendeur sollicitant un jugement sur le fond a été autorisé à déposer son dossier.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMOZ N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDEUR

: S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE N° : 26/00263 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [H] [G] [Q], munie d’un mandat écrit DEFENDERESSE

À titre liminaire, Mme [G] précise que la défenderesse a changé de dénomination et de siège social pour devenir la société Nationale Auto dont le siège social est situé [Adresse 5].

Adresse du représentant légal dans l’UE : [Adresse 2] - MALTE représentée par Maître Annabelle RICHARD et Maître Diane MULLENEX de PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS - #R0020 DEFENDEUR

Les défendeurs n’ayant pas pris de nouvelles conclusions après l’arrêt rendu par la Cour de cassation, il y a donc lieu de statuer sur cette fin de non-recevoir. M.

signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié

- [D] [R] + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON contentieux de la protection JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR

En cet état, il apparaît difficile d’entendre venant de la défenderesse qu’elle n’a pas disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT (Article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique) Le :07 Avril 2026 Notification

Elle s’interroge sur les notifications des arrêtés qui ne sont pas assez détaillés. Elle souligne les efforts et les améliorations de Monsieur [F] [B] qui critique ses actes.

*Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Elle ajoute que la décision des 72 heures n’a pas été notifiée à la patiente ce qui lui cause également grief. Le juge demande à madame le greffier si le CPO a un justificatif de cette notification.