Elle a conclu à titre reconventionnel à la condamnation de la SAS [P] à lui verser la somme provisionnelle de 201 547,02 euros TTC à valoir sur le paiement du solde de son marché, et à fournir un cautionnement

Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

[Y] [R] [G] n'a pas respecté son engagement de caution.

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’acte a été signifié à la caution le 24 janvier 2020.

Par acte séparé du même jour, [K] [U] s’est porté caution solidaire.

Lorsque la caution exerce son recours personnel, le débiteur principal ne peut opposer à la caution les exceptions et moyens qu'il aurait pu opposer à la banque.

Par courrier en date du 29 novembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE a mis en demeure la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en qualité de caution solidaire, de lui régler la créance

solidaire à payer la somme de 1820 euros au titre des loyers, charges arrêtés terme de novembre 2023, - la condamnation de la locataire et de Monsieur [B] [I] en qualité de caution solidaire à payer

FOURNIER GREFFIER LORS DU DELIBERE : E.

En effet, la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-17.459).

connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution

SUR L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Il résulte des dispositions des articles 2288 et 2294 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette

obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Par acte séparé du même jour, [H] [Y] s’est porté caution solidaire.

Par acte séparé du même jour, [V] [T] s’est porté caution solidaire.

Le manquement grave des débiteurs à leurs obligations est ainsi établi.

Un acte de caution solidaire a été établi le même jour selon lequel Monsieur [L] [H] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [O] [S], jusqu’à la date du 17 septembre

Le bail a été cautionné par Monsieur [W] [C] et Monsieur [J] [C] en qualité de cautions solidaires ayant renoncé au bénéfice de division et de discussion. Des loyers étant demeurés impayés , M.