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dispose quant à lui que la nécessité médicale des soins psychiatriques sans consentement doit apparaître sur les certificats médicaux, les troubles mentaux doivent nécessiter des soins, et de manière cumulative

L'emploi de l'adverbe “distinctement” et non “cumulativement”, commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative.

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2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juin 2023 par le préfet de Seine [Localité 19] faisant obligation

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En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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