L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

d’habitation situé Résidence Le Bois de Maintenon – Les Charmes (appartement n°7) à Maintenon, moyennant un loyer mensuel de 309,13 euros outre 172,41 euros de charges locatives.

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2] Comparant Personne chargée d'une mesure de protection juridique : AT92, demeurant [Adresse 3] Non comparant MOTIFS DE LA DECISION

En raison de ces complications, elle a été prise en charge au sein du CHU de [Localité 1], du Centre hospitalier d'[Localité 2] et du Centre hospitalier de [Localité 4].

En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte.

[L] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, La condamnation de M.

’AMIENS POLE SOCIAL _ O R D O N N A N C E Article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL Rendue par : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée

[E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

[A] et Mme [Y], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi, reste théoriquement exigible la somme de 4.589,97 euros au titre des charges échues au 30 septembre 2025(5.303,09-715,12=4.589,97).

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 30 novembre 2011, l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN a donné à bail à M.

En raison de nombreux impayés de loyer et charges, Monsieur [F] [Z] a fait jouer cette garantie de loyers et obtenu le règlement des loyers et charges de août 2023 à juin 2024 soit un total de 3 656 €

situé 9 résidence des Béguines (appartement n°2) à Luce, moyennant un loyer mensuel de 382,80 euros, outre 126,71 euros de charges locatives.

comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [V] [D] née le 05 Décembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Eu égard à sa nature indemnitaire fondée sur l'article 1240 du code civil, l’indemnité d’occupation ne peut faire l'objet d'aucune indexation à l'inverse du loyer et des charges. III.