à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation

Il ne peut s’adresser directement à la commission de surendettement que s’il a été radié et s’il n’expose que des dettes personnelles et que le droit de gage de ses créanciers personnels est bien limité

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mars 2026.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le Docteur [Q] [H] a été désigné en qualité d’expert afin d’examiner la victime et d’évaluer ses préjudices corporels.

L'affaire étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

[M] [F] a été mis en examen le 26 février 2015 du chef de violences volontaires commises en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Or, le point de départ de la période concernée est la 17 avril 2020. Or, la période de prescription est de cinq ans.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Appelée à l’audience 6 janvier 2026, l’affaire a fait l’objet d'un renvoi à la demande des parties puis a été examinée à l’audience du 21 avril 2026. **** Madame [H] [K], comparant en personne, a sollicité

, D’UNE PART DEFENDERESSE : Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis 20 rue Garibaldi - 69006 LYON, prise en la personne

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Cet acte a été remis à une personne physique habilitée à recevoir l'acte. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2024. [E] [X] épouse [H] est décédée le [Date décès 1] 2025.

personne pour elle.

[V], dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son repésentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

A l’issue de l'audience de plaidoirie du 16 février 2026, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 7 avril 2026.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SARL ATELIER FB n’a pas constitué avocat.

Madame [L] [P] et Monsieur [D] [R] sollicitent la mise en œuvre d'une expertise judiciaire selon mission fixée au dispositif.