La [10] a saisi le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 mars 2023 d'une requête à l'encontre de l’avertissement, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/346 puis par

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

matérielles d’organisation d’un départ effectif de la personne concernée d’ici la fin de la période maximale de rétention ; Qu’en l’espèce, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté d'expulsion pris le

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière,présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 30 Mars 2026 tenue publiquement

de garde à vue juste avant qu’il ne soit admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte ; que cette audition était nécessaire eu égard à l’état mental du mis en cause avant son placement en hospitalisation

Estimant n'avoir pu relouer son appartement en raison de l'état des parties communes suite à l'incendie et avoir été contraint dans une seconde période de consentir une baisse de loyer pour trouver un

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/02801 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRDF Minute n° 25/00282 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article

rapport étant précisé que l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations tardives ; DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et DISONS qu’à défaut

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

[Localité 11] METROPOLE HABITAT , l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Toulousaine, prise en la personne de son représentant légal C/ [N] [I] [J] [L] Expédition revêtue de la formule

, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 26 mai 2021.

Enfin, en vertu des dispositions de l'article 775 dudit code, devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite sauf disposition contraire.

Il a indiqué que son courrier du 27 avril 2023 était resté sans réponse et que par voie de conséquence, il se verrait contraint d'agir par la voie judiciaire.

Monsieur [K] est assuré pour son appartement par la société DIRECT ASSURANCE par un contrat n°741982516.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [4] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLTJ Minute n° 25/00021 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

[S] [W] ; que la réalisation de l’expertise judiciaire sollicitée par les requérants l’a contraint, lorsqu’il a construit son mur de soutènement dont les travaux ne pouvait pas attendre la fin des opérations