être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, indiquer s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment

et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : en période scolaire les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi 17h00 au dimanche 18h00, hors période scolaire la première

Après avoir constaté l’existence de désordres affectant le logement, les locataires ont saisi l’Agence Régionale de Santé ([Localité 4]), agence de la [Localité 10], qui a dressé un rapport de visite le

[P] exercera un droit de visite dans les locaux d'un Espace Rencontre deux fois par mois, pendant une période de 12 mois à compter de la première rencontre; DESIGNE pour y procéder : [Adresse 16] [Adresse

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ; DIT que les frais de déplacements et de transport

période se termine la veille de la rentrée à 18h.

de déplacement ; PRÉCISE que : - le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile ; - en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s'étend aux

que : - le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile ; - en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés qui précèdent

d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ; RAPPELLE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie

L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

[R] [D] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants au domicile de Mme [V] [L] épouse [D] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que

et d’hébergement pour la période concernée ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui

et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants

[S] [C], d’autoriser la modification du cahier des conditions de la vente aux fins de voir la saisie limitée à la nue-propriété des biens saisi.

Il ne pouvait justifier de conditions matérielles d’accueil ni du lieu de sa résidence effective et permanente ; il a déclaré lors de son audition être en France depuis 2023, ne pas avoir de domicile fixe

retenue  et que cette délivrance va intervenir à bref délai puisque les autorités consulaires Guinéennes ont été saisies le 20 mai 2024 ; que des relances hebdomadaires ont été effectuées, en dernier

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement

ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ; RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement

et d’hébergement ; DIT que le père exerce son droit de visite et d’hébergement selon l’accord des parties ou, à défaut, selon les modalités suivantes : pendant les périodes scolaires : les fins de semaines

pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : - saisie