La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que Mme [H] a perçu des prestations familiales alors que, sur la période considérée, elle s’est absentée du territoire français plus de 92 jours chaque

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile que si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par l'autre partie

, le taux de 67 % est incohérent et doit être ramené dans une fourchette de 5 à 10% par assimilation au chapitre 6.9 du barème.

état des différents rapports d’architecte dont elle se prévaut aujourd’hui pour prétendre que la société Immobilière aurait manqué à son obligation d’entretien, - il est donc définitivement établi que

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il fait grief à la MAAF de n’avoir jamais donné suite aux demandes de son avocat alors qu’en sa qualité d’assureur du conducteur responsable elle lui doit indemnisation.

Tel est également le cas de la facture éditée le 19 septembre 2017 (pièce 11).

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Le certificat médical initial établi le 03 février 2022, fait état de lésion « traumatique lombaire sur une radiculalgie chronique connue ».

Le dépôt de garantie versé est de 780 euros. Un état des lieux d'entrée a été établi le 11/08/2017. Un dégât des eaux du 11/05/2020 a donné lieu à constat amiable entre M.

MOTIFS DE LA DECISION : Il est relevé, à titre liminaire, que les parties ne discutent pas l’application de la loi française au présent litige, étant rappelé que le juge n’est pas tenu d’appliquer d’

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 janvier 2025, Madame [I] [Z] [M] veuve [U] a fait assigner la société PAX AUTOMOBILES dont le nom commercial est US CARS SAINT-CLOUD devant le tribunal

d’une même journée et qu’il présentait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi du fait de son état de santé.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [S] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit

Elle indique que cela fait un moment que la situation de Monsieur [Y] [O] est très compliquée. Elle s’en remet à l’avis médical. L’avocat demande la levée de la mesure.

La contrainte doit donc permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

L'expert dans son rapport du 05/02/2025 o Faire procéder à la remise en état des murs de l'ensemble des pièces du logement - Ordonner à M.

Vous aviez donc pleine conscience de l’état du fourgon le jour de la vente. Ma bonne foi et celle de mon père ne peuvent être mis en doute”.

de faire usage du véhicule dont il a fait l’acquisition sur la voie publique.