qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

En l’espèce, le registre de rétention produit dans le cadre de cette deuxième prolongation fait bien figurer la décision rendue en première prolongation, mention qui n’a pas à être nécessairement portées

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ».

Le contrôle ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires expose que la société Orange a posé

[Date mariage 1] 2012 à [Localité 3] (Tahiti - Polynésie française), ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée

puis à 10 heures 55) sans la présence d’un interprète et qu’il apportait toutefois des réponses claires et circonstanciées supposant qu’il comprend a minima la langue française pour en comprendre la portée

qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

la seule référence à des taux d’alcoolémie, sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie relevée ne lui permet pas de comprendre la portée

décision, sur des motifs correspondant à des éléments de fait exacts; qu’en faisant état, dans sa décision, d’éléments qui ne correspondent pas à la situation réelle de l’intéressé, l’administration porte

détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter

DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions posées

démontrant par ailleurs aucune circonstance insurmontable qui l'aurait empêché de faire plutôt notifier sa décision à la fin du défèrement judiciaire, il convient de considérer qu'il a été de ce chef porté

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

République avait été informé du placement en rétention, la procédure se trouvait entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le