qu'il lui plaira pour y procéder, à l'exception de Me [C], notaire à [Localité 21] (94), qui est le notaire de la famille [P] de très longue date ou d'un notaire du même office notarial, la SCP [C] [15

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

Un pourvoi en cassation est en cours contre cet arrêt.

EKIP’ en vertu de : - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE le 11 mars 2009, - la grosse exécutoire d’un acte de prêt reçu par Me [G], notaire associé à NICE

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er janvier 206, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [G] [J] et la SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge

Par conséquent, le notaire n'a commis aucune faute de chef.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la nécessité de désigner un notaire. En conséquence, il y a lieu de désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de partage.

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2

Le 09 juin 2023, Maître [E] [V], notaire à [Localité 11] (Drôme), a dressé un procès-verbal de difficulté à la requête de l’ensemble des héritiers.

], - DÉSIGNER tel Notaire qu'il plaira au Juge aux Affaires Familiales dans le ressort du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX au sein de la Chambre Départementale des Notaires de [Localité 7], aux fins de

L’acte de vente du 04 avril 2022 a dûment été communiqué et les parties n’ont pas reconclu ; il sera donc renvoyé aux conclusions notifiées antérieurement au jugement du 15 avril 2025.

A titre subsidiaire, elle indique que le notaire pourra être mandaté pour dresser un projet d’état liquidatif en vue d’une homologation judiciaire.

, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.»; Qu'en vertu de l'article 1365 de ce même code , « Le notaire convoque les

(FICOBA) ; Dire que le notaire commis aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix avec l’accord des parties ou à défaut sur désignation du juge commis ; Dire que le notaire commis aura

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2

LES NOTAIRES DU [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

sera désigné pour les opérations de compte liquidation partage ;désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal, ou à la chambre des notaires, à l’exception de Maître [P], et de tout notaire qui aurait

Dans leurs conclusions notifiées le 9 avril 2024, la Selarl Colombes [25] et M.

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Maître [S] [X], Notaire à [Localité 8] aux entiers dépens.

A défaut d'accord des parties sur le nom du notaire à désigner, Maître [A] [F], notaire à [Localité 3] [Adresse 3] sera désigné pour y procéder.