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196 résultats pour « prêts, contrats et opérations de crédit d'une durée totale inférieure ou égale à trois mois »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de8302cdc6046d473bf69b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement de ce montant à partir du 5 janvier 2024, qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce, le prêteur a produit le contrat signé électroniquement par l'emprunteur.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a57cdc6046d47051cf7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y] [N] un prêt à la consommation de 23 500 euros, d’une durée de 60 mois, remboursable en 60 mensualités de 432,81 euros chacune, assurance comprise, devant être prélevées sur le compte précité, au taux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e78506

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

acquéreurs un prêt immobilier in fine à concurrence de 304 398,53 euros pour le lot n°76 et 314 640,47 euros pour le lot n°193, sur une durée de 120 mois, ce prêt étant garanti par un privilège de prêteur

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6217a459da3dcdeafec

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, de la durée du crédit limitée à un an renouvelable (art.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413002fc178212f84de4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils ont contracté, en septembre 2017, trois crédits immobiliers, pour un montant total de 229 266 euros, auprès de la société Crédit agricole centre France (le Crédit agricole) pour l’acquisition de la

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de vente et de crédit ne sont pas réunies, DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [P] et Madame [V] [P] ne peuvent plus invoquer la nullité du contrat de vente, et donc du contrat de prêt du fait de l’exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SARL LA2PCITE a consenti à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes un nantissement du fonds de commerce, objet du contrat de prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Tribunal peut également suspendre l’exigibilité de l’ensemble de l’endettement pendant une durée maximale cumulée de vingt-quatre mois.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

emprunté et de la durée totale de remboursement.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bbcdc6046d47ce2d47

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

M [Q] [T], âgé de 53 ans, séparé, occupe un poste d’agent de sécurité en congé maladie longue durée. Il a trois enfants à charge âgés de 14, 12 et 9 ans et est locataire.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle précise dans ses observations orales qu’elle maintient en conséquence la demande de vérification des trois prêts auprès de la SA Le Crédit Lyonnais.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e950123ea43407b91054c9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle démontre également que les refus de prêt mentionnent le montant, la durée et le taux d’intérêt.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69769a27cdc6046d47b4e578

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

’opération suivante : Projet à financer : ACQUISITION SEULE d’un bien immobilier sis [Adresse 2] [Localité 6] Montant total des prêts sollicités : 675 000,00 Eur Durée : 12 mois Après étude de votre demande

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de location avec option d'achat d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle 5008 d'une valeur de 36 565,40 euros, d'une durée de 48 mois.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

BANQUE POSTALE FINANCEMENT, l'intégralité des échéances restant dues au titre du contrat de prêt n°50465842115 A titre subsidiaire, Désigner tel expert médical qu'il lui plaira avec pour mission de

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles

Source officielle

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