[T] [B] pour une durée de trente jours à compter du 09 décembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE datée du 08 janvier 2025, reçue et enregistrée le 08 janvier 2025 à 09h32 au greffe du

Par missive en réponse du 5 juin 2020, la société Kensington a rétorqué que ce congé était nul, les stipulations contractuelles ne permettant pas au preneur de donner congé avant la date d’échéance du

n’était prévue par la convention et lui dénier l’accès au site après le 31 octobre 2020, date à laquelle elle a déménagé.

d’un acte reçu par l’office notarial « [Adresse 7] » à [Localité 20], en date du 9 février 2022.

Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle MOYENS DES PARTIES Madame [N] [Y] considère n'avoir reçu aucune notification dans le délai prévu de l'article R461-10 du code de la sécurité

[B] [V] [Y], notifiée à l’intéressé le 27 décembre 2025 à 17h10 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 31 décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 décembre 2025 à 08h43 au greffe

prévues au 1° du présent II [d'un membre de la famille ou d'une personne ayant qualité pour agir dans l'intérêt du malade] et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 23 mai 2026, reçue et enregistrée le 23 mai 2026 à 9h00, tendant à la

administrative en date du 22/01/2023 reçue et enregistrée le 22/01/2024 à 09H41 (cf.

Elle conteste avoir reçu un courrier de notification du 29 septembre 2021 des refus de prêt , qu'elle a en revanche adressé à Monsieur et Madame [K] un courrier daté du 29 novembre 2021 qu'ils ont reçu

durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile émargé par l’intéressé ;

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé avec refus de renouvellement du 15 mars 2021 et la demande reconventionnelle de la société C.

[L] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 09h33 au greffe du tribunal

[B] [G] daté du 04 avril 2026, reçu et enregistré le 04 avril 2026 à 15h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à

Congé avec refus de renouvellement et offre indemnité éviction du 25.2.2020 société Rottembourg Pièce n°18 Congé avec refus de renouvellement et offre indemnité éviction du 25.2.2020 M.

DES HAUTS-DE-SEINE datée du 03 avril 2026, reçue et enregistrée le 02 avril 2026 à 18h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

depuis le 30/04/2025, date d’échéance des congés; - dire que la société PV Exploitation France devra restituer les locaux loués, et ce sous astreinte; - ordonner l’expulsion du preneur, et de tous occupants

LE PREFET DU NORD / M. [C] [P] MAGISTRAT : Marie TERRIER GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [M] DEFENDEUR : M.