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150 résultats pour « principe de parité de la juridiction prud'homale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En réponse, Monsieur [W] [Z], représenté par son avocat, demande à la juridiction de bien vouloir : A titre principal, Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge des contentieux

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du premier degré de juridictions jusqu’à la Cour de cassation), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire, sur la procédure de licenciement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa25a029d9e20db036a

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il n'est pas discuté, en l’espèce, que le principe du contradictoire a été respecté, ni qu'aucune contestation n'a été élevée pendant les opérations de contrôle de la part de la société [2] sur la composition

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6786dd23df5b5c7d10cab9c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

suite à son appel incident du jugement prud’homale rendu le 2 août 2021.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils estiment que les attestations produites par la partie adverse pour démentir ce point, sont dénuées de force probante.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et l'insuffisance d'actif constatée à l'issue des opérations de liquidation, d’autre part.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par arrêt du 12 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mai 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris, remis les parties

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65a6d22147251e2b24216c3c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties ayant été régulièrement convoquées, la première affaire a été appelée à une première audience de mise en état le 13 Mars 2025, puis renvoyée à plusieurs reprises afin de permettre aux parties

Source officielle

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