Compte tenu de la conformité de cette communication initiale avec les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'il a été précédemment jugé, M.

: Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure

[L] Selon l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a,

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

MOTIVATION Sur l’intervention volontaire En application de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

Il conteste la demande reconventionnelle de la société La Gazette du Mantois, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une procédure bâillon et qu’il a engagé une procédure en référé et au fond pour mette un terme

Par jugement du 15 avril 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant suivant la procédure accélérée au fond a  notamment ordonné une avance en capital de 150 000 euros à la charge de l’

d’une procédure contentieuse ; que M.