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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f567e9bbf04ef7857ba9ec
1 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SML ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
Juge des libertés
6786b7e5df5b5c7d10ca56ac
14 janvier 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
67ec5c26dd062d9f810ea316
Il en résulte qu’il ne peut être fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.
JLD
670d7619d2a7414c22401d1b
12 octobre 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 septembre 2024, demande l’autorisation de prolonger
686831d14965b5d9df321419
4 juillet 2025
PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 15 février 2025 à 18h35 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 07 mai 2025 par M.
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
[X] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, demande l’autorisation de prolonger
67f416674e0040aa3735cba2
5 avril 2025
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TDL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
67ec5c2bdd062d9f810ea368
En outre, il ressort de la procédure que l'intéressé a été incarcéré en exécution de deux peines d'emprisonnement de 5 mois et 2 mois prononcées en juillet et octobre 2024, que le fichier des empreintes
6622b685c91e3bdd7a88d866
17 avril 2024
N° RG 24/01224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ULS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
661ec215a0f6350336350c1f
14 avril 2024
N° RG 24/01189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
65a0407bea2f9efae430e8a7
11 janvier 2024
N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
6615879cdb5098996d5ad87c
9 avril 2024
N° RG 24/01123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
658096ed3ea7c8c1120de2f7
15 décembre 2023
N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
RETENTION ADMINISTRATIVE
6865a2ba72b7e1b6bf1e2a58
1 juillet 2025
10 mois.
9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
au plus tard dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de quatre ans.
67784d66e5fcd631233316a6
3 janvier 2025
par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 26 janvier 2023 – d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 novembre 2024 par M.
6716c80748ad42c28b036646
15 octobre 2024
durée de 15 jours (troisième prolongation).
Juge libertés & détention
6776e34a1c1d126b199629c9
2 janvier 2025
Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.
68e02a5374e929a9d8fbe596
3 octobre 2025
par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 30 septembre 2024 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 05 août 2025 par M.
68e570290e2901d10fa4b80b
7 octobre 2025
LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 juillet 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
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