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3 041 résultats pour « prolongation pour quatre mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f567e9bbf04ef7857ba9ec

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SML ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6786b7e5df5b5c7d10ca56ac

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c26dd062d9f810ea316

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il en résulte qu’il ne peut être fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d1b

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 septembre 2024, demande l’autorisation de prolonger

Source officielle
TJ

JLD

686831d14965b5d9df321419

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 15 février 2025 à 18h35 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 07 mai 2025 par M.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[X] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, demande l’autorisation de prolonger

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416674e0040aa3735cba2

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01257 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TDL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ec5c2bdd062d9f810ea368

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En outre, il ressort de la procédure que l'intéressé a été incarcéré en exécution de deux peines d'emprisonnement de 5 mois et 2 mois prononcées en juillet et octobre 2024, que le fichier des empreintes

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b685c91e3bdd7a88d866

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

N° RG 24/01224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ULS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec215a0f6350336350c1f

T. Judiciaire

14 avril 2024

14 avril 2024

N° RG 24/01189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

65a0407bea2f9efae430e8a7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

6615879cdb5098996d5ad87c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

N° RG 24/01123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZK ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ed3ea7c8c1120de2f7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04001 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RL5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6865a2ba72b7e1b6bf1e2a58

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

10 mois.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

68e7a501033cf481c39a35a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

au plus tard dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de quatre ans.

Source officielle
TJ

JLD

67784d66e5fcd631233316a6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 26 janvier 2023 – d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 novembre 2024 par M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

durée de 15 jours (troisième prolongation).

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6776e34a1c1d126b199629c9

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5374e929a9d8fbe596

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Pontoise en date du 30 septembre 2024 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 05 août 2025 par M.

Source officielle
TJ

JLD

68e570290e2901d10fa4b80b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 juillet 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

Source officielle

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