Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

Par courrier recommandé dont cachet postal du 15 juillet 2025 (pli avisé non réclamé), l’association ADEF HABITAT a mis en demeure Monsieur [U] [E] de payer les redevances à hauteur de 1 806,45 €.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

régler à M.

[K] [H] de lui régler un impayé sous peine de voir prononcer la déchéance du terme.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 6 octobre 2022, le juge des référés a condamné solidairement Monsieur [O] [B] et Madame [A] [M] [G] à régler à la Société Civile FONCIERE DI 01

juillet 2023, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : Maître Aude LAPALU à : COUR D’APPEL

Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

A titre subsidiaire, si les demandes du bailleur étaient jugées recevables, il sollicite que lui soient accordés des délais de paiement les plus larges possibles et propose de régler la somme de 40 euros

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à madame [E] [I] a été porté à la somme de 6 000,00 euros. La S.A.

La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est par conséquent recevable.

mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours avant déchéance du terme.

; o Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

La Banque Postale Financement, a consenti à M.

la société anonyme La Banque Postale Financement, a consenti à M.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénomée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ALTY AVOCATS

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude LAPALU

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS