sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise, - Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Selon les dispositions des articles 8 “modalités de rémunération” et 9 “modalités de règlement” contenues dans le contrat d’architecte conclu entre les parties le 04 septembre 2024, le montant forfaitaire

Le long de ce mur, du côté de la propriété de Monsieur [L], est implantée une haie de divers arbustes, pour la plupart des noisetiers dont la souche est en pied de mur.

ET PROCEDURE Selon acte extra-judiciaire du 10 décembre 2025, Monsieur [T] [Z] a saisi le juge de l’exécution de [Localité 1] en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles

L’article 671 du code civil dispose : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers

et n'a pas délivré à Monsieur [Z] [Y] les soins dévoués et consciencieux que celui-ci était en droit d'attendre aux termes de l'article R.4127-32 du même code.

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

de Virginie DUMINY, Greffier ; le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Ils demandent également de la condamner, outre aux entiers dépens, à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

[X] entend voir :“Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.112-1, L.112-2, L.121-1, L.131-4, L.122-4, L.335-3, L.331-1-3, L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du code civil, Vu

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Selon l'article 1353 de ce code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de cet article, la transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

Réunie en sa séance du 5 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande du [N].

alinéa de l'article 1844-5.