à l'audience, assisté de son conseil Me Fama TANGI, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de M.

de la procédure (date à laquelle elle devra rendre sa décision, date à laquelle le dossier sera tenu à leur disposition, délai pendant lequel elles pourront présenter des observations et enfin, délai

Le ministère public a requis la poursuite de la mesure. M.

de la procédure (date à laquelle elle devra rendre sa décision, date à laquelle le dossier sera tenu à leur disposition, délai pendant lequel elles pourront présenter des observations et enfin, délai

Par requête du 11 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h32 M.

Par requête du 07 avril 2026, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [D] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte

faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit

du 29 avril 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

[W] une attestation d’employeur rectifiée, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, - rejeté le surplus des conclusions de M. [W].

 » Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

 » Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Dès lors, le préfet du Pas de [Localité 2] a suffisamment motivé sa décision. Le moyen et le recours seront rejetés. La procédure est régulière.

RECEVABILITE DE LA REQUETE : La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

que la requête de l'intéressé est recevable en application de l'article R. 552-10-1 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quatre jours à compter

[A] [Q], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 18 mars 2026 ; Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Par requête du 11 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 14h50 M.

Le moyen sera rejeté. L’ensemble des moyens est rejeté.

Par requête du 03 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 14h24 M.