Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

personne retenue.

de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits

Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.

retenue.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 et elle a fait l'objet d'un renvoi. Elle a été retenue à l'audience du 4 mai 2026.

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

personne retenue.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 05 avril 2026.

au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD (cabinet ACTIS), avocat représentant le PREFECTURE DU VAL D’OISE ; - M.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.

Suivant arrêt du 4 mars 2025, la cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il a retenu que le montant des indemnités journalières à retenir dans le calcul de l’aide DIPA s’élevait à 10.417,90 euros et

- Le préfet peut aussi faire appel, dans un délai de 24h,mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de

à l’inverse du français ; Dossier N° RG 26/02651 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOV3 Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée

de les exercer, qu’elle fait donc référence à la signature initiale du chef de greffe et du retenu, qui étaient dans le cas d’espèce alternativement manquantes sur la pièce contestée.

Le dossier a donc été retenu.

, aucune disposition ne venant imposer une contresginature du retenu ou de l’agent de greffe à chaque mention ajoutée, cela relevant d’un formalisme excessif.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis