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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
658f1cdd79786f316785e884
28 décembre 2023
durée supérieure à un an, les charges mensuelles fixées en page 4 seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e18
11 avril 2024
Par un acte de décembre 2017, Monsieur [J] [C] et la société LA PAUSE PIZZA ont renouvelé le bail pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2018 devant se terminer le 1er février 2027, moyennant
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
Au fond, un sas sert de salle de repos pour la clientèle, lequel comporte deux canapés. Il y a de la hauteur sous plafond, ce dernier étant composé d’une verrière.
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
Lorsque la protection par le droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend l'auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
Ces derniers ont alors formulé leurs observations le 24 juillet 2024 et elles ont été présentées à la Commission fraude le 19 septembre 2024.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
Ils font également savoir qu’ils sont respectivement âgés de 70 et 65 ans et qu’ils n’entendent pas attendre plusieurs années avant de pouvoir jouir paisiblement du bien immobilier.
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