BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

La société ERILIA conteste se livrer à un quelconque acharnement à l’encontre de Mme [Z], ne faisant qu’appliquer les clauses du bail d’habitation et n’ayant pas à interférer avec l’employeur de Mme [Z

Appelée à l'audience du 19 décembre 2023, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi aux fins de ré-assignation à l’adresse de l’employeur du défendeur, pour être finalement retenue à l'audience du 26 février

proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

ses prétentions, la SAS ATOUT CONFORT 31 fait valoir qu’elle s’est vue confier dès novembre 2019 et avant l’intervention d’un maître d’œuvre, la réalisation de lots d’isolation et de chauffage par signature

Monsieur [T] fait valoir qu’il était employé à durée déterminée par la mairie [Localité 11] et qu’il a bénéficié d’un maintien de salaire de la part de son employeur.

Il juge la proposition de droit de visite en espace de rencontre disproportionnée et souligne que l’enquête diligentée suite à la plainte de son épouse est toujours en cours.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux L’épouse a formulé une telle proposition.

En l’espèce, il résulte de la déclaration d’acceptation signée par les parties suivant acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et daté du 4 mars 2025, qu’elles acceptent le principe de

d’étayement leur ayant été faites et systématiquement refusées alors même que le propre expert des locataires conclut à leur nécessité afin de mettre en sécurité l’appartement.

Elle propose en conséquence de retenir un pourcentage de 70% de son dernier salaire annuel pour déterminer la différence avec ce qu’elle perçoit réellement.

Le complément d’expertise proposé par la société ZÜRICH VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT n’apparaît pas opportun en l’espèce et sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09856 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNV N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09857 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNY N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09848 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMT N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09841 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLL3 N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09833 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLLT N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09843 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMA N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09850 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLMU N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/09853 N° Portalis 352J-W-B7G-CXLNI N° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet