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327 résultats pour « société d'exercice libéral à responsabilité limitée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. procédure écrite

697b6a85cdc6046d471dc836

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CLARANNE, Société Civile Immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 524 670 999, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

II. - En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

DÉFENDERESSES : 1/ La société SNC KERPARLY, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 418 713 681 dont le siège social est [Adresse 4], prise

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, ce bureau est destiné à la location pour l’exercice libéral de la profession d’avocat”. (souligné par nos soins).

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 1], succédant à la SCP [G] [N] en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964175f5112d8edd058781

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En 2003, Monsieur [Z] [C] a constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL DU DOCTEUR [Z] [C], laquelle est la personne qui a juridiquement entretenu des relations avec la

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] [K] et la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Koppa Audit en paiement de la somme de 91 515,51 euros en remboursement du prêt souscrit le 25 août 2010, outre les intérêts

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61ea4fb290a3460742c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

LE CORRE IMMOBILIER « LA BANNIERE » LE CORRE IMMOBILIER « LA BANNIERE », Société à responsabilité limitée à associé unique au, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 503 799 520, dont le siège social

Source officielle
TJ

Chambre 1

68efedd9c07170de10e4c313

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SKOL GWECHALL société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 451 556 104, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de ses

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

audit siège Maître [N] [V] [Z], membre de la SELARL [20], Notaire, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 38], sous le N° [N° SIREN/SIRET 9], dont le siège

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 13], agissant

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDERESSE : SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 35.000 €, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c409c3ba90f51dc7160

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'acte de licitation porte mention d'un droit de passage commun sur la parcelle cadastrée AK n°[Cadastre 7] (pièce 1). M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a93

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

libéral entre la SELARL DOCTEUR [C] et la SASU SOCIETE CLINIQUE [5], - CONSTATER que la rupture unilatérale du contrat d’exercice libéral par la SASU SOCIETE CLINIQUE [5] est brutale et abusive, - CONSTATER

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La société civile immobilière BINOU est propriétaire des locaux dans lesquels Mme [O] [Y] et M. [B] [S] exerçaient leur activité libérale de sage-femme. Le divorce de Mme [O] [Y] et de M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 13] sous le numéro 382 811 552 ayant son siège sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

672d17bb4e0888abb7bf77a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ASCAGNE, société d’exercice libéral par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 117 688, dont le siège social est situé [Adresse 4]) et dont

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a878cdc6046d479b847a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une activité civile, agricole ou libérale du lieu d'exercice de son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4ec0d3e3fe99d17ba9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da4cc0d3e3fe99d17b7b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

que le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est considéré comme exerçant une activité indépendante et relève à ce titre du régime social des indépendants.

Source officielle

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