[M] [O] et Mme [P] [N] disposent de ressources mensuelles d’un montant de 5 516,00 euros réparties comme suit : Salaire de M.

[W] [D] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers et charges dus soit la somme mensuelle de 900.00 € et ce jusqu’à la libération complète des lieux ; - Condamner à titre provisionnel

Elle fait valoir son statut d’étudiante sans ressources pour limiter sa condamnation à sa dette principale, sans frais, ni intérêts ni pénalités.

[U] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 1146,64 euros, outre les charges.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[I] [T] et Mme [L] [H] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 650 € et 130 € de provision sur charges. M.

PROCÉDURE Par acte du 17 avril 2021, la SCI LA LACAUNAISE a consenti à [G] [U] un bail portant sur un logement à usage d'habitation situé à [Adresse 3]) [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer mensuel

l'Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [Y] [A], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 21 rue Neyret, 69001 LYON moyennant un loyer mensuel

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 4 octobre 2017, la SARL Le foyer de la Basse Bruche a donné à bail à Mme [X] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel

[H] [Q] et Mme [G] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 700 euros, et 140 euros de provisions sur charges.

à procéder ou faire procéder à l’enlèvement de tous les biens demeurés sur les lieux, -rejeter les demandes adverses, -condamner l’association US Metro [R] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la SCI LES PYRENEES a fait assigner la SAS ART DE VUE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, la société [Localité 1] a fait assigner la société Auto Pièces Rhones Alpes devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[U] [E] situé dans le foyer-logement du [Adresse 5] pour une redevance mensuelle de 570 euros.

Le 04 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [V] [H] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles

à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant

[R] [G] ont fait citer la SASU “FOR MY NINE” devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L 145-41 du