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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
678021599c3ba90f51dc28f6
9 janvier 2025
à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure et présenter une demande de taxation
Saisies Immobilières
672d17bd4e0888abb7bf77d8
2 octobre 2024
TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente puis a annoncé former un futur recours sur la taxation
PCP JTJ proxi requêtes
661436113bbdffcd9171a708
4 avril 2024
calcul des cotisations proportionnelles dues au titre de l’exercice 2021 et faute de démontrer par ailleurs, que le calcul réalisé par la [3] ne serait pas conforme aux règles applicables en matière de taxation
Référés
6a10b1facdc6046d479c2dbc
22 mai 2026
confidentielles sauf accord contraire, Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation
9ème chambre 1ère section
6626ab0a1329eb3db7c27c6e
22 avril 2024
des droits d'enregistrement d'un montant de 870.325 euros au titre de l'année 2017, en vertu des dispositions combinées des articles L. 23C et L. 71 du livre des procédures fiscales prévoyant une taxation
6626ab0a1329eb3db7c27c79
Saisies immobilières
6716bc4eb098d256e103f335
8 octobre 2024
RG n°24/00011 Monsieur [M] [C] et Madame [I] [S] [J] [O] épouse [C] seront tenu aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l'Exécution tels que les émoluments
Serv. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
Elle estime suite à ses investigations que 174 salariés n’ont pas été déclarés et indique avoir procédé à une taxation forfaitaire en application de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897cc
10 octobre 2024
A l’appui de son recours, la Société [2] conteste les taxations d’office en expliquant avoir rencontré des problématiques avec les fichiers DSN mais avoir tout de même pu régulariser les cotisations.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9b5
4 juillet 2024
le gérant de la SARL [2] le 18 janvier 2024 comporte la mention suivante : " Je soussigné Monsieur [K] [T] gérant de la société [2], désirant faire opposition à cette contrainte car il y a eu des taxations
JUGE DE L'EXECUTION
678190196d34da2cbdcdecb5
7 janvier 2025
Surabondamment, le juge constate que, si la contrainte non contestée avait fixé la créance à la somme de 13.426 euros, cela correspondait à une taxation d’office du débiteur compte tenu de son absence
CH2 Saisies Immobilières
6887f05fe11322f258e2305a
3 juillet 2025
un serrurier et de la force publique ; DIT qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération des enchères ; DIT que les frais taxés seront à la charge de l’adjudicataire ; RENVOIE la taxation
6887f061e11322f258e2309b
3ème chambre 3ème section
67ed8126da9e15c5131fb5be
2 avril 2025
informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, et présenter une demande de taxation
8ème chambre 3ème section
65aacc8c0c777d3ec8eb6465
19 janvier 2024
la demande du médiateur ; DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation
6584912de41137cbf9fc842d
21 décembre 2023
à la demande du médiateur, DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation
Pôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682d2
22 janvier 2024
sociales, tout en instituant une contribution spécifique à la charge de l'employeur, de sorte que depuis le 1er janvier 2004, ces régimes donc sont soumis à une taxation sur les rentes versées ou sur
65c3d5b4c432ce7d11a682e6
65c3d5b5c432ce7d11a682fd
65c3d5b5c432ce7d11a68306
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