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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
697e6747cdc6046d4774b2ba
8 janvier 2026
Si l’article 14 du règlement européen prévoit à la charge du transporteur aérien une obligation d’informer les passagers de leurs droits, M.
65c3d94fc432ce7d11a6caec
30 janvier 2024
A cet égard, s’il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il s’est acquitté de ses obligations, il demeure à la charge du demandeur de justifier qu’il dispose d’une réservation valable.
65c3d961c432ce7d11a6e1d6
comparables et dans les meilleurs délais, ou, c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la
Chambre 10
698b8a4ecdc6046d47cc0d0d
13 janvier 2026
En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 9] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de
65c3d967c432ce7d11a6f04d
659c4bfa5882b39b2e739ca8
8 janvier 2024
constant que les billets d'avion litigieux ont été émis par les sociétés EASY JET et TRANSAVIA et que la société GO VOYAGES a seulement effectué une opération de réservation relative à un titre de transport
66335aefc0d3e3fe99cad9ba
16 avril 2024
météorologiques incompatibles avec le vol, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, de grèves pouvant avoir une incidence sur les opérations d’un transporteur
6647a0abd9abb6262fe01bbb
22 avril 2024
dommages-intérêts pour un montant respectif de 400 € pour résistance abusive, soit un total de 1200 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 € (500 € X 3), outre la condamnation du transporteur
66294e09204c0caeeb991ef6
250 € du fait du retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur
6647a0acd9abb6262fe01beb
400 € du fait du retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur
67f6bbe0a9d5adc26061f512
4 avril 2025
et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 300 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1000 €, outre la condamnation du transporteur
67f6bbe1a9d5adc26061f53d
67f6bbcda9d5adc26061f21c
67f6bbd5a9d5adc26061f354
article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 150 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur
67f6bbdba9d5adc26061f445
PCP JTJ proxi fond
662fe5c7b89538338ecde78c
29 avril 2024
[V] [Y] et Mme [J] [M] ont réservé auprès de la société LMNEXT FR, exerçant sous l'enseigne LASTMINUTE.COM, un séjour à [Localité 5] pour quatre personnes du 24 au 28 octobre 2022 comprenant le transport
6966a07acdc6046d472dea2b
12 janvier 2026
Il est constant que la charge de la preuve de telles circonstances incombe au transporteur.
66335af2c0d3e3fe99cada06
66335afcc0d3e3fe99cadb3c
677ecfe6b01eea4cf01a42c9
7 janvier 2025
Attendu qu’en cas de respect du règlement européen 261/2004 il a été jugé par le juge européen et par la Cour de Cassation que l’action du passager à l’encontre du transporteur relève de la compétence
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