Les créances dont la validité ou celle dont les titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

de l'indemnité légale 8%,37,68 euros au titre de l'assurance,0,03 euros au titre des intérêts.

Compte tenu de ce texte, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de suspendre l’exécution d’un titre exécutoire. La demande sera rejetée.

de la restitution du dépôt de garantie ; - 164 euros au titre de la majoration de 10% pour la période allant de novembre à février 2024; - 68,02 euros au titre des frais de commissaire de justice.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la note d’audience en date de ce jour, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342

social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure

comme phénomène déclencheur ; que l’usure du moteur était importante et prématurée au moment de la vente ; que la remise en fonctionnement imposera le remplacement du moteur.

[Z] à titre de dommages et intérêts pour exécution et négociation malicieuse, usurpation de fonction et silence fautif A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société PBF à payer la somme de 247 500 € à M. 

de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure

L'assuré social qui n'a pas atteint l'âge de la retraite peut, au titre de la maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme, bénéficier d'une pension d'invalidité de

Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, avant l'expiration de la durée maximale de rétention autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre

Est impliqué dans un accident, au sens des dispositions précitées tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

Il s'est aperçu que le vendeur du véhicule avait usurpé l'identité de M. [X] [V] qui vendait en 2021 un véhicule Tesla.

MOTIVATION Attendu que Madame Xsd [R] [S] [N] alias [B] [P] [L] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 04/04/25 à 07:00 heures en raison de la présentation d'un passeport ordinaire argentin usurpé

Elle a perçu 2 255 euros au titre du coût du remplacement du parquet détérioré et 275 euros au titre du cout du meuble sous évier endommagé.

En outre le tiers saisi a été informé par courrier par l'auteur de la contestation de la délivrance de l'assignation. L'assignation est donc valable.

Par ailleurs, le gestionnaire ne peut valablement soutenir, sans en rapporter la preuve, que les désordres à ce titre seraient la conséquence de l’usure normale du bateau, cette allégation ne résultant

[G] à verser à Monsieur [L] [W] la somme de 255,34 euros au titre du solde du dépôt de garantie indûment retenu. Sur les dépens La S.A.R.L.

[W] [I] une somme de 1.000 € au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.