AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
65833fa33ea7c8c1129c0540
20 décembre 2023
20 décembre 2023
perte du fonds ou son transfert ; - Déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er janvier 2024, sur les bases utilisées en matière
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Service des référés
65833fa93ea7c8c1129c0615
20 décembre 2023
20 décembre 2023
juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés; ✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
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