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Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

Toutefois, par courrier reçu au greffe le 22 octobre 2024, dont il justifie avoir adressé copie à la débitrice conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, le [6] a rappelé

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Sur l'existence du contrat de bail relatif à l’emplacement de parking : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

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N° RG 22/11867 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5UF Minute : 24/00936 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré ; Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Elles seront également condamnées in solidum à payer à Mme [S] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société Spot Games au paiement à la société Kidsmart de la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (Pièces 22 et 5) ; CONDAMNER la