de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

[B] [A] sollicite un renvoi par mail reçu le 16 juin 2025 et la demanderesse sollicite également un délai pour notifier ses conclusions.

En l’absence de réponse de la Commission dans le délai légal imparti, par courrier recommandé enregistré au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [X] [D] [S] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Le demandeur, [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

- Sur les délais de paiement.

[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail

Elle fait état de sa situation financière et sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Elle s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

S’agissant de l’étanchéité de la porte fenêtre du salon si cette porte a bien été changée dans le délai imparti et que M.

A titre subsidiaire : - L’octroi de délais de de 2 années en règlement de sa créance. - La condamnation de la société DIAC à la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Elle indique cependant ne pas être opposés à l'octroi de délais de paiement.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Elle s'oppose en conséquence à l'octroi de tous délais de paiement ainsi qu'à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [N] [C] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai imparti des 2 mois faisant

échéance, la société CAISSE D'EPARGNE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juin 2023, mis en demeure Mme [D] [X] épouse [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.

L’ordonnance peut décider que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiront point intérêt.

L’ordonnance peut décider que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiront point intérêt.

Le commandement laisse à la locataire un délai de deux mois à la locataire pour s’acquitter des causes du commandement.

[F] [Y] de s’acquitter de sa dette selon des délais de paiement, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M.