BOUYGUES TELECOM [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873 S.A.S.

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BOUYGUES TELECOM [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS - #B0873 S.A.S.

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autre que par consentement mutuel N° Minute : 25/ JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Madame [B], [E], [S] [O] épouse [H] née le 08 Décembre 1987 à PARIS 10ÈME (75010) demeurant 3 rue Jean-François

TÜV RHEINLAND FRANCE SAS, Société TÜV Rheinland LGA Products GmbH Copies délivrées le : A l’audience du 24 Mars 2026, Nous, Thomas CIGNONI, Juge de la mise en état assisté de Sylvie MARIUS-LEPRINCE

Elle fait valoir que son père, [M] [L], né le 2 mars 1953 à [Localité 6] (Sénégal) est français pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française le 17 mai 1984 devant le juge d'instance de

française à l'indépendance de l’Algérie car elle relevait du statut civil de droit commun pour descendre dans la branche maternelle de [B] [S] [R], lequel a été admis à la qualité de citoyen français

française délivré à son nom.

l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

[K] [I] ne démontre pas être de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, si M. [K] [I] invoque à titre subsidiaire ses attaches avec la France, il n'en tire aucune conséquence.