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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6686cfb8f1b6ced96e7d795b
4 juillet 2024
Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations
1ère chambre - Référés
668f995d8dee2c23d20f85e0
3 juillet 2024
Il ressort en outre du marché conclu le 19 octobre 2018 que la société par actions simplifiée CONSTRUCTION BATIMENT PARISIEN était titulaire du lot gros-oeuvre.
PS élections pro
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
être représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat doit, depuis 2008, avoir notamment recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
Chambre 10
6786b54ddf5b5c7d10ca4da4
14 janvier 2025
14 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier RG n°8737/23 - Page KB EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [X] est titulaire
JCP-Baux d'habitation
6789845c428384b762e6b38e
gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires
1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbd7
2 juillet 2025
TPX VER CG FOND
6866cfefd33109fd079af3fb
[F] [G] est titulaire d'un compte particulier individuel n° 50406626 auprès de la banque SOCIETE GENERALE. Le 15 février 2023, M.
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants".
6868041c4965b5d9df2a356a
[O] [L] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Julie BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.A.S. [7] titulaire d’un office notarial, immatriculée au Registre du Commerce
CH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a755
7 juillet 2025
d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab61
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande, elle expose qu’en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
6780215a9c3ba90f51dc2902
6780215a9c3ba90f51dc290b
JEX
678184656d34da2cbdcdd0f5
titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire
JCP
678563caaaacbea0fe6800c0
13 janvier 2025
au formalisme prescrit par le code de la consommation En application de l'article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire
678563ccaaacbea0fe6800df
Chambre 0 REFERES
686c2afedd7001754d621966
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai” ; Le bail commercial dont est titulaire la S.A.R.L.
CTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
MOTIVATION Sur la recevabilité Attendu que l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
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