abandon du chantier et du retard dans la livraison des travaux ;De donner tout élément technique utile à la détermination des responsabilités ;Réserver les dépens et statuer sur les frais irrépétibles au profit

Une réouverture des débats a été ordonnée pour justification de la notification de l’assignation au Préfet, à l’audience du 27 mars 2026.

territoire français en date du 09/02/2026 et notifié le 10/02/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le même jour à 10h43 Attendu que Monsieur le Préfet

Elle a précisé avoir été avisée que la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse a déclaré recevable la demande d'ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 3] à compter du 1er avril 2026. Par requête déposée le 25 mars 2026, M.

demandeurs à verser à madame [D] la somme de 350.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du CPCPF, Condamner sous la même solidarité les demandeurs aux entiers dépens, dont distraction d’usage au profit

[H] [J] au paiement d'une somme de 2 000,00 euros au profit de la société [D] Kreditbank au titre des frais irrépétibles ; - Condamner M.

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [E] [K] [B] ET : [G] [Q] Débats à l'audience du 02 Avril 2026 le copie et grosse : à Maître Antoine PLESSIS copie : à Préfet

Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] - copie certifiée conforme au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [R] TENUE le 18 Mai 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 1er août 2025.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 22 mai 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié du 26 octobre 2023, la SARL VVI a mis à bail commercial son local sis [Adresse 2] à [Localité 1], cadastré AP507 au profit

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

CENTER à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont le coût du procès-verbal de constat par commissaire de justice et distraction au profit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 janvier 2026.

Monsieur [K] [O], Madame [N] [R] [M], Monsieur [L] [H] [J] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit