DB3J-W-B7I-GRXT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection

Société GIRONDE HABITAT C/ [S] [K] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le 12/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pour lui, les témoignages sont trop généraux sur les mesures de protection.

Copie délivrée à Maître Maëva PIOCH-PETIT Me Eric GUILHABERT prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Pierre Emmanuel VISTE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection

L’avocat de Madame [P] [U] ayant expliqué ne pas disposer de son dossier de plaidoirie, le Président a admis sa production en cours de délibéré et a donc autorisé une note avant le 19 avril 2024.

, liée à l’ancienneté du véhicule, justifiant que ce carter de protection soit déposé pour la première fois.

assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 21 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 juillet 2024 par Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

Par jugement du 28 juin 2022, le juge des contentieux de la protection a : - ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente d'une décision définitive sur l’appel formé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/03539 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSPE Jugement du 10 Avril 2026

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la solidarité des co-preneurs En vertu des articles 1103 et 1310 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Si le prêteur invoque la production d’une « liasse contractuelle », force est de constater, en l’absence notamment de numérotation, que rien n’indique que la FIPEN et la notice d’assurance font partie

JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BRGC AFFAIRE : [G] [L] C/ [U] [M], [X] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

[O] [W] sera débouté de sa demande formée au titre de l’arriéré de loyers, taxes sur les ordures ménagères et contrat d’entretien de la chaudière.

Par acte du 15 juillet 2025, la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a fait assigner madame [E] [U] et monsieur [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 25 juillet 2025.

Selon l'avis motivé du 29 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [Y] rapporte une production hallucinatoire sous la forme de voix.

judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ, déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection