Il a ainsi sollicité de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire à l'expiration du délai imparti par le commandement délivré et, par voie de conséquence, la résiliation du bail signé

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense.

De plus, le demandeur s'est opposé à l'octroi de délais de paiement. A l’audience, Madame [L] [Z] a sollicité des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

Le 6 mars 2024, la DIAC mettait en demeure Monsieur [Z] [F] et Madame [T] [I] de lui réglait la somme de 342,38 € dans un délai de huit jours. A défaut, le contrat serait résilié.

Dans ce délai, n’est intervenu qu’un seul versement de l’APL à hauteur de 471 euros le 31 mars 2025, insuffisant à régler la somme réclamée.

Elle a indiqué s’en rapporter sur la demande de délais pour quitter les lieux. M.

Il n'est pas opposé aux délais de paiement sollicités par écrit par les locataires.

paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les mensualités impayées dans un délai

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

Aucune note n’a été transmise à la juridiction dans les délais impartis.

supérieur au délai légal pour s'acquitter d'une dette de nature à mettre en danger son bail.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

[J] de libérer cette parcelle et de retirer l’intégralité de ses effets personnels dans un délai de trois mois à compter de la réception de ce courrier. Le pli est revenu avisé et non réclamé.

PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

l’ouvrage aux stipulations contractuelles, que la réserve numéro quatre soit déclarée justifiée, qu’il soit enjoint à la société HABITAT CONCEPT de mettre en conformité l’ouvrage à ses frais dans le délai

justice signifié à étude le 23 juillet 2025, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : Juger que la déchéance du terme s’est trouvée régulièrement acquise au jour de l’expiration du délai

Il y a lieu en conséquence d’ordonner l'expulsion de Madame [U] [A] dans le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

[U] [A] [G] restait devoir la somme de 1 284,44 € euros à la date du 15 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.