MAROC), demeurant [Adresse 2], [Localité 2], Représenté par Maître Yacine EL GERSSIFI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 155 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 4] DOMAINE D’[Localité 5] SIS

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. M.

la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Société [Z] [U] [Y] AG représentée en FRANCE par le biais de sa succursale [Z] ASSURANCE FRANCE, dont le siège social est sis

du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir, au visa des articles 1240 du code civil, 808 et 809 (sic

En fait, si les époux [U] écrivent que des conclusions auraient été déposées « prétendument » au nom d’une part de M.

FRANCE, son assureur la société L’AUXILIAIRE et TP DECORS, à relever et garantir indemnes la Mutuelle des Architectes Français des condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 16 mai 2023 (sic

faisait droit à une indemnité d’occupation, il serait mal fondé de fixer une indemnité d’occupation à titre rétroactif en l’absence de demandes formées par [Z] [O] de ce chef antérieurement à la procédure (sic

En application de l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne ou si cette inexécution est suffisamment grave.

SMA ès-qualité d’assureur de la Société FINITION CARREE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du six Janvier deux mil vingt six COMPOSITION JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente

- CONDAMNER [S] [O] SCI sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à procéder à la publication du jugement à intervenir au fichier immobilier en marge des mentions relatives à l'immeuble sis à Paris

A titre subsidiaire, si sa demande de sursis à statuer n’était pas acceptée, elle soutient que la dimunution du prix doit être arbitrée par expert, et sollicite par conséquent une mesure d’expertise.

toutes éventuelles indemnités conventionnelles au motif de l’obstruction de ce dernier à la vente du bien et à la liquidation de leur régime matrimonial ainsi qu’à toutes solutions amiables intelligentes (sic

En réponse à la SCI LE BEAUCARNEA, il conteste l’existence de “modifications de la jouissance” des parties “communes” (sic).

Lors de l'assemblée générale en date du 14 mai 2019, les copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] ont voté en résolution n°21 l'autorisation à M.

Selon l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave

SCI du Cèdre, aux droits de laquelle se trouve la SCI SCR Immo, a donné à bail commercial à la société Delta 78 des locaux à usage exclusif de magasin d’électricité dépendant d’un ensemble immobilier sis

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [V] [N] et [G] [M] sont propriétaires indivis d’un appartement sis

CPH IMMOBILIER Au capital de 1.225.000,00 euros enregistrée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 689 801 314, dont le siège social est sis [Adresse 3] ; représentée par Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, demeurant

Elle rappelle qu'elle a toujours indiqué qu'elle donnerait son accord au retrait de la SARL JALAINCO si elle pouvait récupérer les documents originaux de 2006 lui permettant de procéder à cette mise à

En vertu de l'article 138 du même code, si une partie en cours d'instance entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,