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Aux termes de l'article L111-11 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

Source officielle

18° chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb153

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère CHAMBRE

69d7f33fcdc6046d47aea275

T. Judiciaire

3 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre Cab2

68e88b9e3ea43407b9fbc577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle

Chambre 7/Section 3

6631312319f939ca6242b65e

T. Judiciaire

30 avril 2024

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

égulierc/DEFENDERESSE

677ecf1eb01eea4cf01a3d73

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67fff63d02ef4af38960c14d

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Source officielle

Service des référés

68e88b793ea43407b9fbb77b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

Source officielle

4ème chambre

68eff6b1c07170de10e53fc5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

399 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

686d6062a2273490db107616

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état

Source officielle

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f66

T. Judiciaire

3 juillet 2024

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle

4ème Chambre civile

S.C.I. LA PAMPAc/S.A

686d731ea2273490db10bb8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur la demande de jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6627f6a942439575e2f741c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [F] [X] et M.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b64

T. Judiciaire

16 janvier 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad55f09f7fee0efd7f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée

Source officielle

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0dcdc6046d473da92c

T. Judiciaire

10 avril 2026

1224 à 1229 du code civil.

Source officielle

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.