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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68e0321774e929a9d8fc56ec
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
Référé
68e0325074e929a9d8fc5b8c
MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
68e0325274e929a9d8fc5bcb
Référés civils
69742c29cdc6046d4780a808
12 janvier 2026
dispositions des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
TPTG
697bc9b8cdc6046d472b7318
8 janvier 2026
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 2365 fixant le statut de la copropriété dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les
Chambre 1 Cabinet 0
697be865cdc6046d472da017
6 janvier 2026
copropriété Demande en paiement de provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
PCP JTJ proxi fond
697ef8a4cdc6046d477dbed6
9 janvier 2026
mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs
4 ème Chambre civile
68ffdd8e7e08341cb4a7e132
demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
PPP Contentieux général
6983e01dcdc6046d47f25e04
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le
9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
Par lettre RAR en date du 28 mars 2023, La Banque postale a déclaré sa créance au passif de la procédure collective au titre du prêt susvisé pour un montant total de 534.210,21 euros, outre mémoire.
69cee91ecdc6046d47e9a1f1
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en
69ceeab5cdc6046d47e9c2e0
69ceead5cdc6046d47e9c5d5
69ceeb9bcdc6046d47e9d79d
69ceeba8cdc6046d47e9d8a9
69ceebafcdc6046d47e9d92a
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b5e
8 octobre 2024
Elle invoque la dette impayée par la société [S], sa vaine mise en demeure selon acte extra judiciaire du 16.07.2024, la qualité d’associés en nom collectif des défendeurs impliquant leur solidarité passive
1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [U] [C], se disant née le 9 février 1951 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration
Bureau d'ordre référés
69d6bc30cdc6046d4790cc34
MENDI,Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’ouverture d’une procédure collective
Charges de copropriété
670d6106d1ffbed0eed8e5e2
25 avril 2024
principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
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