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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème Chambre

68e0321774e929a9d8fc56ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle
TJ

Référé

68e0325074e929a9d8fc5b8c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Référé

68e0325274e929a9d8fc5bcb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : 1) Sur les charges L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 énonce : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

Référés civils

69742c29cdc6046d4780a808

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dispositions des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 aux termes desquels : - article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

TPTG

697bc9b8cdc6046d472b7318

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 2365 fixant le statut de la copropriété dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

697be865cdc6046d472da017

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

copropriété Demande en paiement de provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697ef8a4cdc6046d477dbed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, -les charges spéciales entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd8e7e08341cb4a7e132

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6983e01dcdc6046d47f25e04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6ab2cdc6046d47c75fed

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par lettre RAR en date du 28 mars 2023, La Banque postale a déclaré sa créance au passif de la procédure collective au titre du prêt susvisé pour un montant total de 534.210,21 euros, outre mémoire.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69cee91ecdc6046d47e9a1f1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeab5cdc6046d47e9c2e0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead5cdc6046d47e9c5d5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeb9bcdc6046d47e9d79d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceeba8cdc6046d47e9d8a9

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceebafcdc6046d47e9d92a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle invoque la dette impayée par la société [S], sa vaine mise en demeure selon acte extra judiciaire du 16.07.2024, la qualité d’associés en nom collectif des défendeurs impliquant leur solidarité passive

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6a859cdc6046d478f5a76

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [U] [C], se disant née le 9 février 1951 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc30cdc6046d4790cc34

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MENDI,Présidente statuant en matière de référés,statuant publiquement,par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l’ouverture d’une procédure collective

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

670d6106d1ffbed0eed8e5e2

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle

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