MOTIFS Sur la recevabilité de la demande subsidiaire L’article 112 du code de procédure civile prévoit que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement

Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. » L’article R 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au

Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

[C] [J] par acte notarié du 16 novembre 2012.

office la nullité de l’assignation en ce qu’elle a été délivrée au nom de Monsieur [ZFW] [RP] pour défaut de capacité d'ester en justice, compte tenu de son décès préalable, ainsi que la nullité des actes

Il conviendra d’ordonner la jonction des procédures RG 25/00188 et RG 25/01380.

I/ Sur la nullité de l’assignation L'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue

La date de signification ou de notification d'un acte est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'État membre requis (Règl.

La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2025, acte remis à domicile à la personne de Monsieur [Z] [I], père du débiteur.

civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre

En revanche au terme des significations effectuées aux débiteurs des actes de procédure et en dernier lieu les 20 et 21 octobre 2025, il s’évince que ces derniers n’occupent plus l’immeuble à titre de

Par ailleurs, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

Sur le bien-fondé de la contrainte Sur la régularité de la procédure La [W] soutient que la procédure est régulière.

des impôts, l’inscription sur les listes électorales, la réception de la correspondance, les déclarations de l’intéressé voire le fait qu’une personne s’est elle-même domiciliée à tel lieu dans divers actes

signification de la contrainte Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes

Aux termes de l'article 695 du code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés.

à celui régissant la nullité des actes de procédure, qui distingue les nullités de forme, qui supposent l'existence d'un grief, des nullités de fond, qui se dispensent d'une telle exigence mais sont limitativement

civile, la demande d'annulation de l'expertise judiciaire est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.